TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une convocation en préfecture dans les quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dans l’impossibilité de prendre rendez-vous, qu’il ne peut travailler et qu’il est placé dans une situation de fragilité économique ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettrait de déposer sa demande de titre de séjour ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 24 août 1997, a sollicité le 29 mai 2025 son admission exceptionnelle au séjour sur la plate-forme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture et que l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.  
 
5. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Essonne a mis en place une procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct sur le site « demarches-simplifiees.fr » en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour enregistrer leur demande de titre de séjour.  
 
6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B... a déposé le 29 mai 2025 un dossier de première demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées ». La seule évocation de l’irrégularité de la situation administrative dans laquelle il est placé ne lui permet pas, à elle seule, de justifier de la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, alors qu’en outre il n’a déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’en mai 2025, soit depuis moins d’une année. En outre, il résulte de l’instruction que M. B..., qui est entrée en France en 2023 et n’a engagé les démarches en vue de régulariser sa situation qu’en 2025, ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B... doivent être rejetées.  
 
Sur les frais d’instance :  
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 23 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
Ch. Degorce 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.