TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la région Île-de-France, représentée par Me Vandepoorter (SELAS Seban & Associés), demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à Mme A... B... et à tout autre occupant de son chef ou de son propre chef, notamment sa fille, son fils et son conjoint, occupants sans droit ni titre du logement de fonction et de son garage situé dans l’enceinte du Lycée Marcel Cachin, au 11 rue Marcel Cachin à Saint-Ouen (93400), de libérer les lieux de leurs personnes et de leurs biens et de restituer les clefs du logement et du garage, ainsi que le passe et les bips d’accès au lycée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de l’autoriser, passé ce délai, à procéder à l’expulsion de Mme B... et de tous les occupants de son chef, et à l’évacuation, à leurs frais et risques, de l’ensemble des biens qui leur appartiennent, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; 
 
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
le juge administratif est compétent pour connaître de la requête dès lors que le logement en cause relève du domaine public de la région ; 
la requête est recevable dès lors que Mme B... occupe sans droit ni titre le logement et son garage ; 
la condition d’urgence est remplie dès lors que : 
l’occupation irrégulière du logement et du garage présente un risque pour la sécurité des occupants ainsi que le personnel et les élèves du lycée, dès lors que les activités de mécanicien du conjoint de Mme B... ont déjà été à l’origine d’un incendie ; 
l’occupation irrégulière fait obstacle à ce que le logement soit attribué à un membre du personnel éligible de l’établissement, empêchant le bon fonctionnement du service public ; 
l’absence d’acquittement par Mme B... des sommes dont elle est redevable en contrepartie de l’occupation du domaine public porte atteinte à ses intérêts financiers et à ceux du lycée et grève le budget du service public éducatif ; 
l’absence de communication de l’attestation d’assurance afférente au logement par Mme B... entraîne un risque financier que la région pourrait avoir à supporter ; 
la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’occupation du logement et du garage constituent une occupation irrégulière du domaine public de la région ; 
la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
La requête a été communiquée à Mme B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’éducation ; 
le code général de la propriété des personnes publiques ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mars 2026 à 10h30, en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience : 
le rapport de M. Breton, juge des référés, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions relatives à l’octroi du concours de la force publique ; 
les observations de Me Chambas (SELAS Seban & Associés), représentant la région Ile-de-France, qui a repris ses écritures et insisté sur le fait que le préfet de Police refuse l’octroi du concours de la force publique, si l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, n’en fait pas mention.  
 
La requérante n’était ni présente, ni représentée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Mme B... occupe depuis le 5 juillet 2023 un logement de fonction situé dans l’enceinte du Lycée Marcel Cachin, au 11 rue Marcel Cachin à Saint-Ouen (93400), sous couvert d’une convention d’occupation précaire d’un logement couvrant une période allant du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025. Par un courrier en date du 31 janvier 2025, le proviseur du lycée l’a informée que sa convention d’occupation ne serait pas renouvelée, en raison d’une dette locative. Mme B... s’est toutefois maintenue dans le logement. Le lycée Marcel Cachin l’a, ensuite, mise en demeure de quitter les lieux et de faire cesser les activités de mécanique automobile exercées par son mari dans le garage, par un courrier du 3 novembre 2025. La région Ile-de-France l’a également mise en demeure de quitter les lieux par un courrier en date du 8 janvier 2026 auquel elle n’a pas déféré. Mme B... est, en conséquence, occupante sans droit ni titre depuis le 1er février 2025. Par suite, la demande de la région Ile-de-France ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
En outre, l’expulsion de Mme B... du logement présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que son occupation irrégulière fait obstacle à ce que le logement soit attribué à un membre du personnel éligible de l’établissement, son contrat de travail en qualité d’assistante d’éducation au sein du lycée Marcel Cachin ayant pris fin le 31 août 2025. La présence de Mme B... et des membres de sa famille présente, en outre, un risque pour la sécurité des occupants, pour le personnel et les élèves du lycée, les activités de mécanicien de son conjoint ayant été à l’origine d’un incendie dans le garage et la région Ile-de-France affirmant, sans être contredite, qu’elle est dans l’impossibilité d’estimer les dégâts et que les serrures du garage ont été changées sans autorisation, ce qui n’en permet pas l’accès aux membres du personnel du lycée. Il résulte également de l’instruction que le proviseur du lycée Marcel Cachin a adopté un arrêté en date du 17 décembre 2025 interdisant à Mme B... de pénétrer dans l’enceinte de l’établissement. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à Mme B... et à tous occupants de son chef de libérer le logement de fonction et son garage au sein du Lycée Marcel Cachin situé au 11 rue Marcel Cachin à Saint-Ouen (93400) et de restituer les clefs du logement et du garage, ainsi que le passe et les bips d’accès au lycée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il sera loisible à la région Ile-de-France, à défaut d’exécution volontaire, d’une part, de procéder à l’expulsion de Mme B... et à tous occupants de son chef aux frais, risques et périls de l’intéressée et, d’autre part, d’obtenir l’exécution de cette décision juridictionnelle en sollicitant, en tant que de besoin, le concours de la force publique, sans qu’il soit nécessaire de l’y autoriser spécialement. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par la région Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à Mme B... et à tous occupants de son chef de libérer le logement de fonction situé dans l’enceinte du lycée Marcel Cachin, au 11 rue Marcel Cachin à Saint-Ouen (93400) et de restituer les clefs du logement et du garage, ainsi que le passe et les bips d’accès au lycée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à la région Île-de-France et à Mme B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 25 mars 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
T. Breton 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.