TA35 · Eloignement urgent — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, Mme C... A..., représentée par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Italie ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de l’admettre au séjour à ce titre ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- le préfet a méconnu son droit à être entendu en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
- il méconnaît les articles 3-2, 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l’absence d’examen de sa situation. 
 
Par un acte, enregistré le 18 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gosselin, 
- et les observations de M. B..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant que le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
O. Gosselin 
La greffière, 
signé 
E. Douillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.