TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 avril 2026, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le maire de la Teste-de-Buch a retiré la décision rejetant implicitement la demande présentée par M. A... B... et a accordé à ce dernier un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de la cabane n° 10 sur la parcelle cadastrée section AZ n° 48 située au lieu-dit Les Brilleys Forêt usagère à la Teste-de-Buch.  
 
Il soutient que : 
- la décision implicite de rejet ne pouvait être retirée au-delà du délai de quatre mois, prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme dès lors que les éléments communiqués par le pétitionnaire ne permettent pas de justifier du caractère identique de la reconstruction ; le projet, qui doit être regardé comme une construction nouvelle en zone naturelle de protection des espaces remarquables correspondant à la forêt usagère, n’est conforme ni aux dispositions de la loi littoral, notamment aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme, ni aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de la Teste-de-Buch qui classe le terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ;  
- le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre 2025, qui a donné lieu à concertation préalable avec l’ensemble des communes concernées, rappelle que dans le massif forestier, la reconstruction à l’identique après sinistre est possible sauf si l’origine du sinistre est l’incendie de forêt ; le permis de construire en litige qui au demeurant n’est assorti d’aucune prescription spéciale de nature à parer au risque incendie, ne garantit pas la sécurité des biens et des personnes.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la commune de la Teste-de-Buch, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que :  
- la requête est irrecevable dès lors que le préfet ne rapporte pas la preuve de l’enregistrement d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté contesté ;  
- aucun des moyens développés par le préfet de la Gironde n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.   
 
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Dubarry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable en raison de l’absence de justification du dépôt de la requête au fond ;  
- aucun des moyens développés par le préfet de la Gironde n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.   
  
Vu : 
- le déféré enregistré le 9 avril 2026 sous le n° 2602923 par lequel le préfet de la Gironde demande l’annulation de l’arrêté du 11 février 2026 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Au cours de l’audience publique tenue le jeudi 23 avril 2026 à 10 heures, en présence de M. Jameau, greffier d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Dubarry, représentant M. B..., présent, qui confirme ses écritures et précise que la cabane n°10 constituait son domicile et qu’il réside actuellement dans un « mobil home » installé sur le terrain d’assiette du projet en attendant sa reconstruction ;  
- le préfet de la Gironde et la commune de la Teste-de-Buch n’étant ni présents, ni représentés. 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.   
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’Etat assortit son recours dirigé contre l’acte d’une commune d’une demande de suspension, « il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…) ». 
2. Le 16 juillet 2024, M. A... B... a sollicité la délivrance d’un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de la cabane n° 10 sur la parcelle cadastrée section AZ n° 48 située au lieu-dit Les Brilleys Forêt usagère à la Teste-de-Buch. Par un arrêté du 11 février 2026, le maire de la Teste-de-Buch a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande et a accordé le permis de construire. Sur le fondement des dispositions précitées du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Gironde demande la suspension de l’exécution de l’arrêté municipal du 11 février 2026.  
Sur la fin de non-recevoir :  
3. Le préfet de la Gironde produit une copie du déféré préfectoral enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 avril 2026 sous le n° 2602923 par lequel le préfet de la Gironde demande l’annulation de l’arrêté du 11 février 2026. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de preuve de l’enregistrement du recours en annulation ne peut être accueillie. 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
En ce qui concerne la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 février 2026 en tant qu’il accorde le permis de construire sollicité :  
4. Aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Aux termes de l’article R. 111-2 du même code : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». 
5. Par les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, le législateur n’a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé. Dans une telle hypothèse, il y a lieu, pour l’autorité compétente, de refuser le permis de construire ou de l’assortir, si cela suffit à parer au risque, de prescriptions adéquates, sur le fondement de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. 
6. Aux termes de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site ». Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux (…) ». Aux termes de l’article L. 113-1 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ». Aux termes de l’article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ». 
7. D’une part, un bâtiment régulièrement édifié au sens de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, s'entend, dans l’hypothèse où il n’a pas fait l’objet d’une autorisation de construire, d'un bâtiment dont il ressort des pièces du dossier qu’il a été édifié, dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de sa destruction ou de sa démolition, avant le 15 juin 1943, date de l’instauration de la législation sur les permis de construire. La commune de la Teste-de-Buch se borne à verser au dossier une attestation, des vues aériennes datant de 1950 et des photographies issues de l’inventaire des cabanes forestières dressé au mois d’octobre 2006. Par ailleurs, il résulte des écritures de M. B..., confirmées au cours de l’audience, que la cabane n° 10 constitue son domicile. En l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. En outre, eu égard à la nature de la construction projetée et à sa localisation au sein de la forêt usagère identifiée comme un espace remarquable et un espace boisé classé, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-24, R. 121-5 et L. 113-2 du code de l’urbanisme sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. 
8. Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 10, objet du permis de construire en litige, a été détruite lors de l’incendie majeur de l’été 2022, et d’autre part, que par un « porter à connaissance » publié en octobre 2025 et issu d’une large concertation engagée dans le cadre des états-généraux de la forêt du massif des landes de Gascogne, le préfet de la Gironde, dans l’attente de l’élaboration de la carte départementale de caractérisation de l’aléa incendie de forêt, a défini les principes de maîtrise de l’urbanisation adaptés au risque naturel prévisible d’incendie de forêt majeur dans le cadre de la politique de prévention de ce type de risque naturel. Ce « porter-à-connaissance » précise notamment que, dans le massif forestier, « la reconstruction à l’identique après sinistre est possible sauf si l’origine du sinistre est l’incendie de forêt ». En l’espèce, nonobstant les prescriptions dont est assorti le permis de construire contesté, qui consistent à « avoir deux accès obligatoires » et « à débroussailler l’espace autour de la cabane selon un rayon de 50 mètres », compte tenu par ailleurs de l’éloignement de la voie d’accès goudronnée, de l’absence d’urbanisation aux alentours et de la destination réelle de la cabane à usage d’habitation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, apparait propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 11 février 2026 en tant qu’il accorde le permis de construire sollicité.  
En ce qui concerne la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 février 2026 en tant qu’il retire la décision implicite rejetant la demande de permis de construire :    
9. Aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, applicable au retrait des refus d’autorisation d’urbanisme, ces derniers constituant des actes non réglementaires non créateurs de droit : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ». Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (…) / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ». Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles (…) ». Aux termes de l’article R. 423-37 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois ». 
10. Il résulte de l’instruction que la demande de permis de construire a été déposée le 16 juillet 2024 et qu’en vertu de l’article R. 423-37 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de la demande expirait le 16 mars 2025, ainsi que le précise l’arrêté contesté. Ainsi, compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 7 et 8 et du délai entre la naissance d’une décision implicite de rejet et l’arrêté du 11 février 2026, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration apparait propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté en tant qu’il retire la décision implicite rejetant la demande de permis de construire. 
11. Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ». Aucun des autres moyens invoqués n’est de nature, à l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.       
12. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Gironde est fondé à obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 février 2026. 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
   
  
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du maire de la Teste-de-Buch du 11 février 2026 est suspendue.  
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de la Teste-de-Buch et à M. A... B....  
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026. 
 
La juge des référés,  
 
N. Gay 
Le greffier,  
 
Y. Jameau 
 
La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,