TA44 · - Etrangers - 15 jours — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 
d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Espagne ; 
d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile mentionnée à l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit à l’information et celles de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel ; 
- elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, en ce qu’il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif aux clauses discrétionnaires, eu égard à sa situation personnelle, et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2026. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Dardé, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Renaud, avocat de M. A..., en sa présence. 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., ressortissant mauritanien né le 28 septembre 2003, est entré en France le 19 novembre 2025 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d’asile enregistrée le 12 décembre 2025 par le préfet de l’Essonne. L’interrogation du fichier Visabio, interconnecté avec le système européen d’information sur les visas (VIS), a révélé qu’il était en possession d’un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités espagnoles. Consécutivement à leur saisine par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités espagnoles ont accepté le 19 janvier 2026 de prendre en charge M. A.... Par un arrêté du 23 janvier 2026, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert à ces autorités.  
En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Entretien individuel : 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (…) 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. (...) ». 
S’il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».  
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié de l’entretien individuel mentionné par les dispositions précitées, qui s’est déroulé le 12 décembre 2025 à la préfecture de l’Essonne. M. A... conteste la qualification de l’agent ayant mené cet entretien. Si le préfet de Maine-et-Loire soutient que l’entretien a été mené par un agent de la préfecture de l’Essonne titulaire de la fonction publique, cette allégation à caractère général, qui n’est étayée par aucune pièce ni complétée par aucune information personnalisée portant sur le grade, la fonction ou même le service d’affectation de cet agent, ne permet pas de regarder ce dernier comme étant qualifié au sens des disposition citées au point 2. L’apposition sur le résumé de l’entretien du cachet et de la signature de la cheffe du bureau de l’asile, qui n’est pas l’agent ayant conduit l’entretien individuel ainsi que l’indique le préfet de Maine-et-Loire, est sans incidence sur l’appréciation de la qualification de cet agent. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que les dispositions citées au point 2 ont été méconnues. Cette irrégularité ayant privé M. A... d’une garantie, il y a lieu d’annuler la décision en litige, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
En deuxième lieu, eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. A.... Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
En troisième lieu, M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Renaud, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 000 euros. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 12 février 2026 est annulé.  
Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
Sous réserve que Me Renaud, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci lui versera la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au ministre de l’intérieur, et à Me Renaud. 
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. DARDÉ 
La greffière, 
 
A.-L. BOUILLAND 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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