TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 31 mars 2026, Mme C..., représentée par Me Vadon, demande au juge des référés : 
 
1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés n°2601575 du 2 mars 2026 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle expose que la préfète de l’Isère ne lui a pas délivré d’attestation de prolongation d'instruction dans le délai fixé par l’ordonnance du 2 mars 2026. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle expose que, par une décision du 31 mars 2026, elle a délivré à Mme B... une carte de résident valable du 31 mars 2026 au 30 mars 2036 et que cette carte est en cours de fabrication. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal n°2601575 du 2 mars 2026. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A..., magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Muller, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et constaté l’absence des parties ou de leurs représentants. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée.  Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».  
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 31 mars 2026, la préfète de l’Isère a délivré à Mme B... une carte de résident valable du 31 mars 2026 au 30 mars 2036. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... aux fins de liquidation de l’astreinte.  
 
Sur les frais de procès : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu, en particulier, du fait que la préfète de l’Isère n’a délivré la carte de résident sollicitée par Mme B... qu’à la suite de la présente requête, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... aux fins de liquidation d’astreinte.  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
   
Fait à Grenoble, le 2 avril 2026. 
  
  
  
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
S. A... 
  
Le greffier, 
  
  
  
  
  
P. Muller 
 
  
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.