TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, la société IO Skateparks et Ramps, représentée par Me Sahel, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la commune de La Talaudière de communiquer dans un délai de sept jours les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, les motifs de rejet de l’offre du groupement, les notes détaillées pour chaque candidat, et les éléments d’appréciation écrits pour chaque critère et sous-critère pour chaque candidat ; 
 
2°) d’annuler la procédure de passation du marché de conception réalisation d’un skate-park, ainsi que la décision du 2 mars 2026 rejetant son offre ;  
 
3°) d’enjoindre à la commune de La Talaudière de relancer une consultation si elle entend conclure le marché ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de La Talaudière la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2026, la commune de La Talaudière, représentée par Me Metenier-Grand, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que par une décision du 13 mars 2026, la procédure de passation du marché en cause a été classée sans suite. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, la société IO Skateparks et Ramps, représentée par Me Sahel, indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».  
 
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
3. Par une décision du 13 mars 2026, la commune de La Talaudière a déclaré sans suite la procédure de passation du marché de conception réalisation d’un skate-park. Cette décision, intervenue en cours d’instance, rend sans objet les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la société requérante. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la société IO Skateparks et Ramps sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de la société IO Skateparks et Ramps. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Io Skateparks et Ramps, et à la commune de La Talaudière. 
 
 
Fait à Lyon, le 23 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.