TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, Mme C... D... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur la demande de titre de séjour de M. A... B... dans un délai bref et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler.  
 
Elle soutient que : 
les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies ;  
la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
2. D 
’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Aux termes de l’article R.431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1,  
L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. ».  
 
3. D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 du code de justice administrative que les dispositions de l’article R. 612-1 du même code, qui obligent en principe la juridiction à inviter l’auteur d’une requête entachée d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours avant de pouvoir rejeter cette requête en relevant d’office cette irrecevabilité, ne sont pas applicables en cas de saisine du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du même code. 
 
4. La requête introductive d’instance est présentée au nom de M. B... par  
Mme D.... Cependant, celle-ci n’a pas qualité pour agir devant le tribunal administratif au nom de M. B.... Par suite, ces conclusions à fin d’injonction sont irrecevables et doivent être rejetées.          
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. Deniel  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.