TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Hmaida, demande au juge des référés d’assortir l’injonction tendant à la délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler prononcée par l’ordonnance n° 2600213 du 16 février 2026 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de cinq jours, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que la préfète de l’Isère n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2600213 du 16 février 2026 s’agissant de l’injonction tendant à la délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler.  
 
 
Vu : 
l’ordonnance du juge des référés n° 2600213 du 16 février 2026 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 8 avril 2026 à 10h30 au cours de laquelle ont été entendus :  
 
- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
- les observations de Me Hmaida pour M. B....   
 
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026 à 17h58 et qui a été communiqué, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Elle fait valoir qu’elle a remis une convocation au requérant afin de lui permettre de déposer à nouveau sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le document provisoire sollicité.  
 
Par ordonnance du 9 avril 2026, les parties ont été informées que la clôture d’instruction a été différée au 13 avril 2026 à 12 h 00.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
La préfète de l’Isère s’est engagée, dans son mémoire en défense, à délivrer à M. B... la délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler et lui a adressé pour ce faire un rendez-vous le 10 avril 2026. Le requérant n’a pas contesté, avant la clôture d’instruction différée au 13 avril 2026 à 12 h 00, la réalité de ce rendez-vous et la délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.   
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 20 avril 2026. 
 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
A. Bedelet 
Le greffier, 
 
P. Muller 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.