TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, Mme A... C..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution des décisions implicites de la préfète de l'Isère refusant de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec droit au travail, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que cette décision : 
est entachée de défaut de motivation ; 
méconnaît les articles L. 423-7, R. 431-15-1 et R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir qu’elle a pris ce jour une décision favorable sur la demande de Mme C.... 
 
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, Mme C... se désiste de ses conclusions principales tout en maintenant ses conclusions au titre des frais d’instance. 
 
Vu : 
la décision de la présidente du tribunal désignant M. B..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
la requête en annulation enregistrée sous le n° 2603048 ; 
les autres pièces du dossier ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 2 avril 2026 à 9 heures 30, ne s’y sont pas présentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur ce fondement, Mme C... demandait la suspension de l’exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui renouveler son titre de séjour. 
  
En raison de l’urgence s’attachant aux procédures de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Une décision favorable ayant été prise sur sa demande en cours d’instance, Mme C... s’est désistée à l’audience de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction sous astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme C....  
 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : 
Mme C... est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : 
Il est donné acte à Mme C... de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d'injonction sous astreinte. 
 
Article 3 : 
Sous réserve de l’admission définitive de Mme C... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Schürmann une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme C.... 
 
Article 4 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., à Me Schurmann et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 2 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. B... 
Le greffier, 
 
G. Morand 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.