TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2026 et le 6 mars 2026,  M. A... B..., représenté par Me Sow, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé ou un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée lui porte préjudice ; il ne peut justifier de la régularité de son séjour alors que sa demande de titre de séjour est toujours en cours d’instruction ; il ne peut signer de contrat de travail à durée indéterminée ; en outre, il est placé dans une situation de précarité financière. 
 
- Il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observation.  
  
 
 
 
 
Vu :  
- la requête n° 2602316 ;  
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 mars 2026 à  14 heures.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ;  
- les observations de Me Sow, représentant M. B..., présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute un nouveau moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- les observations de M. B....  
  
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B..., né le 22 novembre 1985, de nationalité tunisienne, a déposé, le 18 avril 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » par le biais du téléservice « démarches simplifiées ». Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article  L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. En l’état de l’instruction, les moyens soulevés par M. B... ne sont pas propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
4. Par suite, l’une des conditions exigées par les dispositions précitées de l’article  L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas satisfaite, les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er  :  La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
  
Fait à Cergy, le 16 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
 Signé 
  
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.