TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, Mme A... C..., représentée par Me Kummer, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 16 février 2026 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « étudiante/élève », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « étudiante/élève » dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente de lui délivrer dans les 24 heures une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 440 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
La condition d’urgence aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, en application de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
La décision contestée méconnait les articles L. 423-23 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu’elle remplit les conditions posées par ces textes pour bénéficier d’un titre de séjour ; en outre, cette décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que Mme C... dispose d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 22 juin 2026 et qu’elle ne justifie pas du risque de voir sa scolarité interrompue. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2603070 par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Rouyer, greffière d’audience, M. B... a lu son rapport et entendu les observations de Me Kummer, représentant Mme C....  
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme C..., de nationalité tunisienne, est entrée en France régulièrement en août 2022, à l’âge de 16 ans. Un jugement de délégation totale d’autorité parentale à sa tante é été rendu le 30 juin 2023.  Mme C... est demeurée en France régulièrement sous couvert d’un document de circulation pour étranger mineur valable du 20 décembre 2023 au 21 mars 2025.  
 
Le 2 avril 2025, Mme C... a demandé un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Elle s’est vu délivrer des récépissés successifs. A la date d’enregistrement de sa requête, le dernier récépissé était valable jusqu’au 4 avril 2026. En cours d’instance, elle s’est vu délivrer un nouveau récépissé, valable jusqu’au 22 juin 2026.  
 
En septembre 2025, Mme C... a été admise à l’Institut de formation par alternance des Alpes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en vue de l’obtention d’un diplôme de comptabilité et gestion. A la suite de cette admission, Mme C... a complété le 16 octobre 2025 sa demande de titre de séjour pour demander également un titre de séjour mention « étudiant ». 
 
Il résulte de ce qui précède que Mme C... vit en France en situation régulière depuis 2022. En outre, il résulte des dispositions du code de travail relatives au contrat d’apprentissage, notamment son article L. 6221-1 que ce contrat est un contrat de travail et nécessite donc, pour un étranger, de disposer, notamment, d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Dans ces conditions, la seule délivrance d’un récépissé de première demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale », qui n’autorise pas Mme C... à travailler, l’expose à tout moment au risque de voir son contrat d’apprentissage interrompu. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence est remplie. 
 
En second lieu, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnait les articles L. 423-23 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque Mme C... remplit les conditions posées par ces textes pour bénéficier d’un titre de séjour sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision contestée.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
En premier lieu, l’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que la préfète de l’Isère prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C.... Il y a lieu de lui enjoindre de prendre cette décision dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
En second lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4, Mme C... dispose d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 22 juin 2026. Dans la mesure où l’article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas que la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 422-1 du même code autorise son titulaire à travailler, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme C... une attestation de prolongation d'instruction ou tout autre document l’autorisant à travailler. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C... au titre des frais de procès.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère née le 16 février 2026 est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C... dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme C... est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 1er avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
S. B... 
  
La greffière, 
  
  
  
  
  
L.  Rouyer 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.