TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Malaval et Me Putman, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, et que lui soit remis, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé l'autorisant à travailler à compter la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est maintenue dans une situation de précarité déraisonnablement longue ; en outre, en court le risque d’être licenciée, alors pourtant que son emploi constitue sa seule source de revenus et qu’elle élève seule sa fille mineure ; 
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces constitutives du dossier, enregistrées le 16 février 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme A..., représentée par Me Malaval, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 19 février 2026, Mme A... a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat au titre des frais liés à l’instance. 
 
 
O R DO N N E : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A... à fin d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 12 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
                                                              signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.