TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 avril 2026, M. B... doit être regardé comme se désistant de l’instance ajoutant qu’il a reçu une réponse positive de la préfecture de la Gironde concernant l’ensemble de ses dossiers et demandant de bien vouloir prendre acte de ces éléments et procéder à la clôture de sa demande introduite devant la juridiction, celle-ci étant devenue sans objet. 
 
Un mémoire a été enregistré, le 23 avril 2026, pour le préfet de la Gironde qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus des conclusions. Ce mémoire n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B..., ressortissant marocain, né le 22 avril 2002, est entré en France muni d’un visa de long séjour « étudiant » valable du 21 août 2024 au 20 août 2025. Il a sollicité le 17 octobre 2025 un changement de statut pour un titre de séjour en qualité de salarié. Il a demandé le 3 avril 2026 la délivrance d’un récépissé. M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de cette demande.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, M. B..., qui déclare avoir obtenu satisfaction et demande de bien vouloir prendre acte de ces éléments et procéder à la clôture de sa demande introduite devant la juridiction, celle-ci étant devenue sans objet, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement d’instance étant pur et simple, et en l’absence d’autres conclusions, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Gironde. 
 
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
M. Vaquero 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,