TA69 · ELOIGNEMENT — 12 mars 2026

La magistrate désignéeVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mars 2026, M. A... se disant M. B... M..., représenté par Me Boulieu, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) la désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète en langue arabe ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de quatre années ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté en litige doit être regardé comme entaché d’un vice d’incompétence, sauf à justifier d’une délégation conférée à son signataire ; 
- cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; 
- cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où il dispose de garanties de représentation ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur de droit, faute pour la préfète d’avoir tenu compte des quatre critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- cette décision est disproportionnée. 
 
Des pièces ont été produites par la préfète du Rhône le 9 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 mars 2026 à 10 heures. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Viotti, première conseillère, 
- les observations de Me Boulieu, représentant M. A... se disant M. M..., non présent, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête, en indiquant que la préfète ne démontre pas l’absence ou l’empêchement du délégataire du premier rang qui aurait permis à M. N... de signer l’arrêté en litige, que l’intéressé réside en France depuis sept années et qu’il est hébergé chez sa sœur, que ses parents sont décédés ; 
- et celles de M. J..., représentant la préfète du Rhône, qui a conclu au rejet de la requête, en faisant valoir que l’arrêté est suffisamment motivé, qu’aucun élément ne permet d’établir l’ancienneté de la présence en France de M. A... se disant M. M... ni ses liens avec la personne qu’il présente comme sa sœur, qu’il ne démontre pas pouvoir bénéficier d’un droit au séjour sur le fondement de l’article 6 du l’accord franco-algérien, que s’agissant du refus de délai de départ volontaire, il est entré irrégulièrement sur le territoire national, a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement qui n’ont pas été exécutée, qu’il ne dispose pas d’un domicile propre et qu’il représente une menace pour l’ordre public au regard des condamnations pénales prononcées à son encontre. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... se disant M..., ressortissant algérien né le 22 décembre 1994 à Oran, déclare vivre en France depuis sept ans. Le 22 janvier 2022, il a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois, sous l’identité de M. D... G.... Il a ensuite fait l’objet d’une deuxième obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois le 20 janvier 2023, sous l’alias de M. I... F.... Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé, pour la troisième fois consécutive, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de quatre années. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (…) ». 
 
En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... se disant M. M... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète : 
 
Aux termes de l’article R. 922-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut, au plus tard avant le début de l’audience, demander qu’un avocat soit désigné d’office. (…) Quand l’étranger a demandé qu’un avocat soit désigné d’office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l’ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la salle d’audience où il est prévu qu’il siège à la date de la demande. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai. (…) ». Aux termes de l’article L. 922-20 du même code : « Dans le cas où l’étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. (…) ». 
 
M. A... se disant M. M..., qui a présenté sa requête sans ministère d’avocat, a été assisté par Me Boulieu, avocate commise d’office. En outre, Mme O..., interprète en langue arabe, a été désigné pour prêter son concours au requérant à l’audience, ce dernier ayant refusé d’y assister. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète sont sans objet. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 
L’arrêté en litige a été signé par M. H... N..., adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, qui disposait, en vertu d’un arrêté du 8 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le 12 janvier suivant, d’une délégation pour signer les actes administratifs établis par son bureau, à l’exception des actes réglementaires, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme L... K..., cheffe du bureau de l’éloignement, elle-même compétente en cas d’absence ou d’empêchement de Mme C... E..., directrice des migrations et de l’intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mmes E... et K... n’auraient pas été absentes ou empêchées le 5 mars 2026, date de la signature de l’arrêté attaqué. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ». 
 
La décision en litige mentionne les dispositions dont elle fait application, en l’occurrence le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique que l’intéressé ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire national, ni être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Cette décision comporte dès lors les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et la préfète n’était pas tenue de faire état de l’ensemble des éléments de la vie privée et familiale du requérant.  Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation en litige ni des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait négligé de porter un examen attentif sur la situation de M. A... se disant M. M.... Si l’intéressé fait valoir qu’il séjourne en France depuis sept ans et que sa sœur, ainsi que ses trois frères, résident en France, il n’apporte aucun justificatif à l’appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen ne peut être accueilli. 
 
En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit, M. A... se disant M. M... n’apporte aucun élément probant permettant d’établir l’ancienneté de sa présence en France. La seule circonstance, à la supposer avérée, qu’il soit hébergé chez sa sœur et que ses trois frères vivent sur le territoire français ne suffit pas à lui conférer un droit au séjour. Il n’est pas davantage établi qu’il serait isolé dans son pays d’origine, où il a vécu l’essentiel de son existence. En outre, il s’est maintenu sur le territoire français en méconnaissance de deux précédentes mesures d’éloignement. Enfin, il s’est fait défavorablement connaître des forces de l’ordre à quatorze reprises pour des faits de vols avec destruction ou dégradation, port d’arme malgré une interdiction judiciaire, violences aggravées, vol aggravé par trois circonstances avec violences, et dernièrement le 4 mars 2026 pour des faits de détention de produits de stupéfiants et interdiction de paraître. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la décision en litige n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, les moyens invoqués à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. A... se disant M. M... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (…) ». L’article L. 612-2 de ce code dispose : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731‑3, L. 733‑1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». 
 
En deuxième lieu, la décision refusant à M. A... se disant M. M... un délai de départ volontaire comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 
En troisième lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen pour les mêmes motifs qu’exposés au point 9. 
 
En dernier lieu, M. A... se disant M. M... ne conteste pas s’être soustrait à l’exécution de deux précédentes mesures d’éloignement. Par suite et pour ce seul motif, la préfète du Rhône pouvait estimer qu’il existe un risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées ne peut être accueilli. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
La décision fixant le pays de destination reproduit l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle rappelle la nationalité de M. A... se disant M. M... puis indique qu’il n’établit pas que sa vie ou sa liberté sera menacé, ni qu’il serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée. 
 
Pour les mêmes motifs qu’exposés au point 9, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». 
 
Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 
La décision par laquelle la préfète du Rhône a interdit à M. A... se disant M. M... de retourner sur le territoire français pendant une durée de quatre ans mentionne les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle expose les motifs de fait sur lesquels elle se fonde et atteste de la prise en compte par la préfète de l’ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée. 
 
Pour les mêmes motifs qu’exposés au point 9, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
 
M. A... se disant M. M..., qui s’est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que la préfète du Rhône ne prononçât pas une interdiction de retour sur le territoire français. Eu égard à la nature des infractions qui lui sont reprochées et dont il ne conteste pas la matérialité, de leur réitération et de sa situation sur le territoire français, tels que retracées au point 10, le comportement de M. A... se disant M. M... représente une menace à l’ordre public. Ainsi, au regard de sa situation personnelle et familiale sur le territoire français, des deux précédentes mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées et de la menace à l’ordre public qu’il représente, la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans n’est pas de disproportion. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A... se disant M. M... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2026. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... se disant M. M... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... se disant M. M... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... se disant M. M... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... se disant M. B... M..., à Me Boulieu et à la préfète du Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur, ainsi qu’à l’association Forum réfugiés. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
O. VIOTTILe greffier, 
 
 
 
 
 
T. CLÉMENT 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,