TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation en vue de l’enregistrement d’une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi et création d’entreprise » déposée sur le site « Démarches numériques », et de lui délivrer pour le temps de l’instruction de sa demande un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros HT à verser à Me Maillard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
M. A... soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 7 ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ». 
 
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit que ces démarches sont demeurées vaines, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. 
 
En l’espèce, pour justifier de l’urgence de sa situation, qui n’est pas présumée dans son cas contrairement à ce qu’il soutient, M. A... se prévaut de considérations d’ordre général dites « objectives » sur les dysfonctionnements administratifs pouvant affecter le traitement des demandes de titre de séjour et la situation des étrangers qui y sont confrontés, et fait valoir qu’après la clôture le 17 octobre 2025 de la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant présentée le 6 août 2025, au motif que son cursus étudiant était achevé, il a déposé, le 5 décembre 2025 sur le site « demarche-numerique.gouv.fr » une demande de titre de séjour mention « recherche d’emploi », sans avoir obtenu de rendez-vous pour l’enregistrement en préfecture de cette demande de titre de séjour, ce qui a entrainé la fin de sa mission au sein de la société LHH Rec Solutions à l’expiration, le 4 décembre 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction qui n’était pourtant plus valide depuis le 17 octobre 2025. Il soutient également, sans davantage de précision, qu’il « risque de ne plus pouvoir subvenir à ses besoins à bref délai, notamment afin de se loger » et « risque de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'être placé en centre de rétention administrative, ce qui génère chez lui un état d'anxiété très sévère ». De tels éléments ne permettent pas à eux-seuls de regarder comme urgente sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et obtenir la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler.  
 
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... selon les modalités prévues à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans la mesure où la requête est manifestement dénuée de fondement. 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Maillard et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 17 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.