TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui notifier l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi qu’un accusé de réception attestant de son envoi. 
 
 
Mme B... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il soutient qu’il avait régulièrement notifié à la requérante la décision demandée.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu ou donner acte d’un désistement.  
 
 
2. Dans le cadre de la présente instance, Mme B... a été rendue destinataire de l’arrêté du 8 octobre 2025, par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que du pli recommandé avec avis de réception qui a été présenté à son adresse connue le 30 octobre 2025 et qui porte la mention « pli avisé et non réclamé ». Ses conclusions à fins d’injonction sont donc devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 18 février 2026.  
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
M. Merino 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.