TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 
 
1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née le 13 juillet 2024 du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de délivrance d’une carte de résidence en qualité de parent d’enfant réfugié ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de de résidence en qualité de parent d’enfant réfugié d’une durée de dix ans, à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, selon les mêmes conditions de délai et d’astreinte, que précitées ;       
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
 
Sur l’urgence : 
- la situation d’urgence est constituée dès lors que la décision attaquée le place dans un situation précaire sur les plans économique, sociale et administrative ;   
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :   
- la décision en litige n’est pas motivée et révèle le défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
- cette décision méconnaît les dispositions du 4°) de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas défendu.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2516602 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné  Mme Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 à 14h00 tenue en présence de  
M. Alloun, greffier d’audience, Mme C... a lu son rapport et entendu les observations de Me Belotti, représentant M. A... qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens qu’elle développe.   
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était pas présenté, ni représenté à l’audience. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant sierraléonais, né le 16 mai 1995, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de de délivrance d’une carte de résidence en qualité de parent d’enfant réfugié.   
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (…) » et de l’article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. » 
3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 
  
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 
  
En ce qui concerne l’urgence : 
 
5. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.  
 
6. Il n’est pas contesté que M. A... est entré en France, en 2020. En outre, il résulte de l’instruction, notamment de copies intégrales des actes de naissance, qu’il a reconnu Kadidja Marie et Ibrahim, nés les 26 novembre 2020 et 12 septembre 2022 sur le territoire français. Par décision du 30 septembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la qualité de réfugié à la jeune fille. En dernier lieu, M. A... a sollicité l’obtention d’une carte de résident prévue à l'article L. 424-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur cette demande a donné naissance à une décision implicite de rejet. Pour justifier de l’urgence, M. A... soutient être dans une situation très précaire dès lors qu’il ne peut se présenter sur le marché du travail et accéder à un logement et ainsi subvenir à l’entretien de sa famille. A cet égard, il justifie que l’exécution du contrat de travail dont il était titulaire a fait l’objet d’une suspension le 3 septembre 2025. Dans les circonstances de l’espèce, qui ne sont pas contestées, eu égard notamment aux effets attachés à la détention d’un titre de séjour par l’étranger parent d’un enfant mineur auquel la qualité de réfugié a été reconnue, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
  
7. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 
 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
8. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ». 
 
9. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, M. A..., en sa qualité d’étranger parent d’un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié, doit se voir délivrer de plein droit une carte de résident de dix ans sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans que la condition de régularité de son séjour en France ne soit exigée.  
 
10. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des  
articles L. 424-1 et L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
  
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision rejetant implicitement sa demande de délivrance d’une carte de résident. 
 
 12. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l’article 
L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision contestée. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
13.  Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un « caractère provisoire ». 
  
14.   Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». 
  
15.  En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.  
 
 16.  Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... une carte de résident, d’une durée de dix ans, lui permettant de travailler. Cette carte de résident aura un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° 2516602. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prescrire l’exécution de cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Il y a lieu d’assortir ces mesures d’une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard. Pour la liquidation de ces astreintes le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais ci-dessus. 
 
  
Sur les frais du litige :  
 
17. Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Belotti, avocate de M. A..., une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de délivrance d’une carte de résident sur le fondement des dispositions du 3°) de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présentée par M. A... est suspendue. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A..., à titre provisoire, une carte de résident, d’une durée de dix ans, permettant de travailler au titre des  
articles L. 424-1 et L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° 2516602, dans un délai d’un mois  à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.   
 
Article 4 : Les injonctions ordonnées à l’article 3 sont assorties chacune d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard. Pour la liquidation de ces astreintes, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais fixés à l’article 3. 
  
Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Belotti, avocate de M. A... une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A....  
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Morgane Belotti et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 25 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.