TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 , 21 et 26 février 2025, Mme B... A..., demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à titre principal au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de délivrance de carte de résident de dix ans et de statuer expressément sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à titre subsidiaire, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
  
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce, enregistrée le 24 février 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 février 2026, Mme A... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 11 février 2026 sous le numéro 2603416 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...)  1° Donner acte des désistements (...) ». 
 
 
3. Par un mémoire enregistré le 21 février 2026, Mme A... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.