TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, la commune de Rosporden, représentée par son maire, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M. A... B... et de tous occupants de son chef, de complexe sportif de la Boissière, notamment la parcelle KB 0058, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 5 00 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, la comme de Rosporden se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la propriété des personnes publiques ; 
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Le rapport de M. Tronel a été entendu au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, la commune de Rosporden a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Rosporden.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rosporden et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Rennes, le 11 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé  
 
 
N. Tronel La greffière d’audience, 
 
 
Signé  
 
 
E. Ramillet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.