TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026
- ECLI
- DTA_2603313_20260312
- Date
- 12 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. D... A... demande à la juge des référés d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de procéder au renouvellement de son titre de séjour dès la notification de l’ordonnance à intervenir. Il doit être regardé comme soutenant que la mesure sollicitée est urgente et utile. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir qu’un titre de séjour lui a été remis le 23 février 2026. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. Fait à Cergy, le 12 mars 2026. La juge des référés, Signé L. C... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mars 2026
Référence
DTA_2603313_20260312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel