TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. E... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer à très bref délai un document provisoire de séjour, ou, à défaut, de procéder sans délai à l’instruction effective de sa demande de titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée, dès lors que M. A... C... a été destinataire, le 4 février 2026, par l’intermédiaire de son compte sur l’« Administration numérique des étrangers en France » (ANEF), d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 3 mai 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... C..., ressortissant tunisien né le 20 janvier 1940, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident valable du 25 octobre 2015 au 24 octobre 2025. Le 19 septembre 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la requête susvisée, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer à très bref délai un document provisoire de séjour, ou, à défaut, de procéder sans délai à l’instruction effective de sa demande de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Dans le cadre de son office, le juge des référés peut prendre acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... C... a été mis en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 4 février au 3 mai 2026. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... C... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 6 mars 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
V. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.