TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. C... B..., représenté par Me Vernet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous permettant l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre à cette occasion un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, ou de lui verser directement cette somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. C... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 
3. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
4. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a accordé au requérant le 13 mars 2026 une carte de séjour pluriannuelle. Les conclusions à fin d’injonction du requérant sont ainsi devenues sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. C... B... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B....  
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la préfète du Rhône. 
 
Copie en sera adressée à Me Vernet. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 23 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,