TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre, dans un délai de quinze jours, toutes mesures utiles pour lui permettre de déposer une demande de carte de séjour et de lui remettre un récépissé. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 
 
2. Ressortissant algérien né le 17 mars 1955, M. A... déclare avoir vainement tenté d’obtenir un rendez-vous en ligne pour déposer sa demande de délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures utiles pour lui permettre de déposer une demande de carte de séjour et de lui remettre un récépissé. 
 
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement un document provisoire de séjour. 
 
4. Il ne résulte pas de l’instruction et M. A... ne l’allègue d’ailleurs pas, que le requérant se soit vu délivrer un titre de séjour l’autorisant à résider en France depuis qu’il y est entré au cours de l’année 2017 selon ses propres déclarations. L’intéressé déclare n’avoir pas réussi à obtenir de rendez-vous en ligne pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un premier titre de séjour. Il ne justifie toutefois pas d’une situation d’urgence en se bornant à soutenir qu’il est dans une situation de vulnérabilité et que le défaut de solliciter la régularisation de sa situation administrative porte atteinte à sa liberté de circulation alors qu’il indique être présent sur le territoire français depuis neuf ans et qu’il y a conclu un pacte civil de solidarité le 20 octobre 2022. Dans ces conditions, eu égard notamment à l’ancienneté de l’irrégularité de son séjour, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
  
5. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu’être rejetée 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 17 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.