TA67 · Reconduite à la frontière — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. A... B..., représenté par la SCP Tertio avocats, demande au tribunal : 
1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui restituer son document d’identité ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient notamment que :  
- la décision est entachée d’incompétence, 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle méconnaît son droit à être entendu ;  
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête.  
Il fait valoir que, par un arrêté du 17 avril 2026, il a abrogé la décision litigieuse. 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mornington-Engel a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant tunisien né le 1er juillet 1992, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l’Oise le 7 mai 2024. Par un arrêté du 10 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur le non-lieu à statuer :  
 
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 17 avril 2026, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a abrogé cette mesure d’assignation à résidence. Cette décision a eu pour effet de priver d’objet les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cet arrêté. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d’injonction qui en sont l’accessoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de ces dispositions.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... dirigées contre l’arrêté du 10 avril 2026. 
Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à la SCP Tertio avocats et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
A.-D. Mornington-Engel 
  
La greffière,  
  
  
  
  
G. Trinité 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
  
  
  
  
G. Trinité