TA33Eloignement 72 heuresEloignement 72 heures
TA33 · Eloignement 72 heures — 13 mai 2026
- ECLI
- DTA_2603427_20260513
- Date
- 13 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Eloignement 72 heures
- Formation
- Eloignement 72 heures
- Date
- 13 mai 2026
Référence
DTA_2603427_20260513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA