TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, Mme C... B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction ou tout document équivalent. 
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour ; 
- la mesure sollicitée présente un caractère provisoire ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, a produit des pièces enregistrées le 9 mars 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme B... A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 5 mai 2026. 
  
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
J. Sitbon 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.