TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Gontier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision « 48 SI » du 26 février 2026 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réactiver provisoirement son permis de conduire dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la décision du 26 février 2026 a été retirée.   
 
Par une lettre, enregistrée le 23 mars 2026, M. B..., représenté par Me Gontier, déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 
2. Par une lettre enregistrée le 23 mars 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Fait à Versailles, le 27 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.