TA75 · 8e Section - MESD — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 9 février 2026,  Mme C... B..., actuellement maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 2 février 2026  par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de l’admettre sur le territoire au titre de l’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont il fait l’objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que :  
- la décision attaquée est entachée de vice de procédure, en ce que le principe de confidentialité des éléments de la demande d’asile a été méconnu ; 
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière eu égard aux conditions matérielles de l’entretien avec l’agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. En particulier, elle n’a pas pu être assistée d’un interprète en langue malgache et elle n’a pas pu exercer ses droits en la présence d’un tiers ; 
- elle est entachée d’erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le ministre n’a pas seulement examiné le caractère manifestement infondé de sa demande ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; 
- la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33 de la convention de Genève et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît le principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Roussier, 
- les observations de Me Namigohar représentant Mme B..., cette dernière assistée de Mme A..., interprète en langue malgache, 
- et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l’intérieur. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante malgache, née le 19 février 1991, a sollicité, le 31 janvier 2026, son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’elle se trouvait en zone d’attente. Par une décision du 2 février 2026, le ministre de l’intérieur a refusé sa demande d’entrée en France au titre de l’asile et prescrit son réacheminement vers tout pays où elle sera légalement admissible. Mme B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
  Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ». 
 
En premier lieu, Mme B... invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient la requérante, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si celle-ci soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la requérante n’apporte aucun élément permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien l’auraient empêchée de développer son récit. En outre, elle n’apporte, à l’audience, aucun élément nouveau qu’elle aurait été empêchée d’exposer lors dudit entretien. 
 
En troisième lieu, d’une part, il résulte des dispositions précitées au point précédent que le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur de droit en appréciant la pertinence des déclarations faites par la requérante afin de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande d’asile. 
 
D’autre part, Mme B..., originaire d’Antananarivo et de confession protestante, expose qu’elle s’est engagée au sein du mouvement malgache « jeunesse malgache prête » (TGV) pour défendre le retour à la légitimité de l’ancien gouvernement. A ce titre, elle indique avoir manifesté à la fin du mois d’octobre 2025 afin d’exprimer son opposition au mouvement « Gen Z » et demander le retour du précédent gouvernement. Elle déclare avoir été prise pour cible par des membres de la société civile et avoir été destinataire d’une première convocation auprès des services de police le 29 octobre 2025. Elle explique avoir été interrogée puis libérée alors que de nombreuses autres personnes convoquées le même jour, ont été victimes de torture, inculpées et placées en détention. Elle précise que lorsqu’elle reçoit une nouvelle convocation fixée au 21 janvier 2026, elle refuse de s’y rendre par peur de représailles et décide de vivre dans la clandestinité jusqu’à son départ du pays le 31 janvier 2026.  Toutefois, les explications apportées par Mme B... en ce qui concerne son implication au sein du mouvement TGV et sa participation aux manifestations des 25, 26 et 27 octobre sont impersonnelles et peu circonstanciées. Si la requérante a indiqué au cours de l’audience qu’elle était citée à comparaitre le 21 janvier dernier pour avoir recruté des « gros bras » afin de déstabiliser le pouvoir en place et a produit un document en ce sens, elle n’apporte aucun élément sur les raisons pour lesquelles elle aurait été identifiée par les forces de l’ordre puis libérée à l’issue de la première convocation. Elle n’apporte pas davantage de précisions sur l’organisation de son départ et a fait le choix de voyager avec son propre passeport sans être inquiétée. Dans ces conditions, le ministre a pu sans entacher sa décision d’erreur de droit et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que la demande d’asile était manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves à la sécurité du requérant en cas de retour dans son pays.  
 
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de vulnérabilité allégué par Mme B... n’aurait pas été pris en considération par l’agent de l’OFPRA ayant mené l’entretien et par le ministre lorsqu’il a édicté la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève : « 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.  / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
  
Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le ministre de l’intérieur n’a pas méconnu l’article 33 de la convention de Genève, ni l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni le principe de refoulement en refusant à Mme B... son entrée sur le territoire français au titre de l’asile et en prescrivant son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 2 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé sa demande d’entrée en France au titre de l’asile. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 
 
 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle 
 
 
Article 2: Le surplus de la requête de  Mme B... est rejeté. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B..., à Me Namigohar  et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Décision rendue le 10 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
S. ROUSSIER 
La greffière, 
Signé 
D. PERMALNAICK 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision