TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2026 et le 24 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Chavkhalov, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le conseil national des activités privées de sécurité sur sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision fait directement obstacle à l’exercice de son activité professionnelle d’agent de sécurité ; sa précédente carte professionnelle a expiré le 2 février 2026 et son contrat de travail est actuellement suspendu ; il est actuellement privé de toute ressource alors qu’il doit faire face à de nombreuses charges, notamment le paiement de son loyer, le remboursement de plusieurs crédits ainsi que les frais de la vie courante ; en outre, aucun intérêt public ne justifie l’exécution immédiate de la décision alors qu’il a été relaxé des faits pour lesquels il a été poursuivi ; 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :  
 
- elle n’est pas motivée ; 
 
- elle est entachée d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer sa carte professionnelle ; les différents faits pour lesquels il fait l’objet de mentions au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) relèvent d’une même procédure pénale et ont fait l’objet d’un jugement de relaxe du 17 avril 2023 ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant ne peut se prévaloir des conséquences du retrait de sa carte professionnelle en raison de son comportement portant atteinte à la sécurité publique alors qu’il appartient au seul CNAPS de veiller à la moralité de la profession des agents de sécurité privée ; en cas de licenciement, il pourra bénéficier d’un revenu de remplacement ;  
aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; 
la décision expresse du 19 mars 2026 refusant le renouvellement de la carte professionnelle de M. B... s’est substituée à la décision implicite initiale et est parfaitement motivée ;  
il est fondé à refuser le renouvellement de la carte professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que le requérant a été mise en cause pour des faits d’une particulière gravité, manifestement incompatibles avec l’exercice d’une mission privée de sécurité ; il ne résulte pas des éléments du dossier que le procureur de la République aurait abandonné les poursuites pour les faits qui sont toujours mentionnés au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ;   
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2603494 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 27 mars 2026.  
 
Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : «  Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (…) ».  
 
M. B... s’est vu délivrer, le 2 février 2021, par la commission locale d’agrément et de contrôle Ile-de-France Est, une carte professionnelle l’autorisant à exercer les activités privées de sécurité d’agent de gardiennage ou de surveillance humaine pour une durée de cinq ans. Le 9 décembre 2025, il a sollicité le renouvellement de cette carte. Du silence gardé sur cette demande par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pendant deux mois est née une décision implicite de rejet dont M. B... demande la suspension dans la présente instance. Par une décision du 19 mars 2026, le directeur du CNAPS a expressément refusé de renouveler la carte professionnelle de M. B.... Cette décision de même portée s’étant substituée en cours d’instance à la décision implicite initialement attaquée, M. B... doit être regardé comme demandant la suspension de l’exécution de la décision du 19 mars 2026. 
 
D’une part, pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M. B..., le directeur du CNAPS a relevé que l’intéressé avait été mis en cause pour des faits de viol et de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commis sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire entre le 1er juillet 2016 et le 20 juillet 2022 ainsi que le mentionne le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Il résulte de l’instruction que l’ensemble de ces faits ont été traités dans une procédure unique, datée du 5 décembre 2022, laquelle a donné lieu à un déferrement de M. B... et à des poursuites devant le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement sur conjoint suivi d’incapacité supérieure à huit jours. Par un jugement du 17 avril 2023, le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes a toutefois prononcé la relaxe de M. B.... Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naitre un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
D’autre part, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.  
 
Il résulte de l’instruction que M. B... est employé par contrat à durée indéterminé à temps plein comme agent de sécurité, pour une rémunération brute mensuelle de 1 912 euros. La décision attaquée fait directement obstacle à ce qu’il puisse continuer à occuper cet emploi et l’expose à un licenciement à court terme, alors que l’employeur de M. B... l’a d’ailleurs déjà suspendu depuis l’expiration de sa précédente carte professionnelle. M. B... justifie par ailleurs des charges importantes de son foyer, notamment de frais de loyers et de crédits, qu’il n’est pas en mesure d’honorer en l’absence de rémunération. Par suite, la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé. Si le CNAPS soutient qu’il existerait un intérêt public à ne pas suspendre la décision compte tenu des nécessités de prévention et de protection de l’ordre public, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B..., mis en cause à une unique reprise pour des faits commis dans l’environnement intrafamilial a été relaxé par le tribunal correctionnel. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie en l’espèce. 
 
Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative étant réunies, M. B... est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». 
 
En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de renouveler la carte professionnelle de M. B... à titre provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête en annulation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais du litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler la carte professionnelle d’agent de sécurité privée de M. B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.   
 
Article 2 : Il est enjoint au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de renouveler la carte professionnelle de M. B..., à titre provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête en annulation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Article 3 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Versailles, le 30 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
B. Maitre 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.