TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2026 sous le numéro 2603500, complétée par un mémoire le 5 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Rouxel, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a procédé à l'invalidation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue le 7 juin 2024, ensemble de la décision implicite confirmant, sur recours gracieux réceptionné le 28 juillet 2025, cette invalidation, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de valider l’épreuve litigieuse sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son recrutement pour un contrat en alternance est subordonné à l’obtention du permis de conduire en vue de déplacements professionnels et de missions ponctuelles en dehors du site ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
la compétence de son signataire reste à démontrer, 
l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu, 
l’invalidation litigieuse est insuffisamment motivée et la fraude alléguée n’est pas démontrée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- les décisions attaquées ; 
- la requête n° 2520960 enregistrée le 27 novembre 2025 par laquelle M. A... demande l’annulation des décisions susvisées ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l’audience publique du 9 mars 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Aucun des moyens invoqués par M. A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A..., ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe. 
 
Fait à Nantes, le 10 mars 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
La greffière, 
 
J. Martin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le/la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière