TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à l’intéressée le 6 février 2026, sur son espace ANEF, expirant le 5 mai 2026 ; qu’en outre, sa demande de renouvellement est toujours en cours d’instruction car des documents complémentaires manquent. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
  
2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 mai 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requérante sont devenues sans objet. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par Mme A....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 20 février 2026. 
 
 
La juge des référés 
 
Signé 
 
A. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision