TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Mirzein, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une convocation en préfecture aux fins de renouvellement de sa carte de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors sa demande de renouvellement de titre de séjour en date du 23 juillet 2025, sur le téléservice administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) a été clôturée, et qu’aucune autre alternative ne lui a été proposée, avec pour conséquence une situation de précarité administrative ; son compte ANEF étant désormais bloqué depuis plus de neuf mois ; 
- la mesure sollicitée est utile compte tenu des dysfonctionnements auxquels il fait face ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise le 18 février 2026 qui n’a pas produit d’écritures. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné M. Dufresne, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissante congolais, né le 18 janvier 1983, était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » , délivrée le 29 décembre 2023 et qui a expiré le 28 décembre 2024. Il a déposé le 23 juillet 2025 sur le téléservice administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une demande de renouvellement de son titre de séjour. Sa demande ayant été clôturée le 12 décembre 2025, et son compte ANEF étant désormais bloqué depuis neuf mois, le requérant sollicite, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de de lui délivrer une convocation en préfecture aux fins de renouvellement de son titre de séjour. 
   
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…). ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
  
4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. B... a présenté, le 23 juillet 2025, sur la plateforme ANEF une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait été incomplète. Dès lors, une décision implicite de rejet est née le 23 novembre 2025 du fait du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise au terme d’un délai de quatre mois sur la demande présentée par le requérant. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. B... fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.  
  
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la demande d’injonction remplit les autres conditions fixées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
  
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d’Oise 
  
Fait à Cergy, le 19 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
G. Dufresne 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.