TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, la commune d’Agen demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l’article R. 531-1du code de justice administrative, un expert aux fins : 
 
1°) d’examiner l’état intérieur et extérieur des immeubles situés à proximité immédiate de l’immeuble sis au 141 boulevard de la République, implanté sur la parcelle cadastrée section BL n° 249, devant être démoli, et concernant les parcelles cadastrées section BL n°682, 250, 684, 849 situées respectivement au 135,139,143 boulevard de la République et section BL n° 683, 1009, 1010, 1024, situées respectivement rue Lamartine, 2 rue Lamartine, 2bis et 3bis rue Lamartine. 
 
2 °) de dresser un rapport descriptif sur l’état des structures visées précédemment, en mentionnant les éventuels désordres affectant lesdits immeubles et en précisant notamment si les immeubles riverains du chantier présentent des dégradations ou désordres inhérents à leurs fondations, à la nature du sous-sol et à leur vétusté ; 
 
3°) avant tout démarrage des travaux de démolition des sondages destructifs seront réalisés de part et d'autre du mur mitoyen afin de déterminer s'il s'agit d'un double mur ou d'un mur simple et de vérifier la portance des planchers sur les parcelles mitoyennes en amont (parcelles section BL n° 250 et 684). Ces percements seront systématiquement remis en état après intervention des prestataires désignés. 
 
Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile, tant pour elle en tant que maître d’ouvrage qu’aux propriétés voisines, si des dommages devaient résulter des travaux de démolition.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. (…) ».  
 
2. La commune d’Agen va entreprendre la démolition de l’immeuble sis au 141 Boulevard de la République, sur la commune d’Agen (47000) implanté sur la parcelle cadastrée section BL n° 249. Elle demande au juge des référés, en application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l’état intérieur et extérieur des immeubles sis sur les parcelles cadastrées section BL n°682, 250, 684, 849 situées respectivement au 135,139,143 boulevard de la République et section BL n°683, 1009, 1010, 1024, situées respectivement rue Lamartine, 2 rue Lamartine, 2bis et 3bis rue Lamartine ainsi que de la voirie et mobiliers environnants. 
 
3. S’agissant de simples constatations de l’état initial des lieux, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d’éventuels désordres affectant les immeubles avoisinants les travaux entrepris par la commune d’Agen, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.  
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : M. B... A... est désigné en qualité d’expert et aura pour mission :  
  
1°) de se rendre sur les lieux ; convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu’il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ;   
  
   2°) de constater l’état de la voirie et des mobiliers environnants, l’état intérieur et extérieur des immeubles sis sur les parcelles cadastrées section BL n° 682 (notamment parking), 250, 684, 849 situées respectivement au 135,139,143 boulevard de la République et section BL n°683, 1009, 1010, 1024, situées respectivement rue Lamartine, 2 rue Lamartine, 2bis et 3bis rue Lamartine, à proximité immédiate de l’immeuble sis au n°141 Boulevard de la République sur la commune d’Agen (47000) et destiné à être démoli ; de dire si ces immeubles présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés ; 
3°) de constater l’état général, intérieur et extérieur, de l’immeuble situé au 141 Boulevard de la République avant sa démolition ; s’agissant du mur mitoyen, déterminer s'il s'agit d'un double mur ou d'un mur simple et vérifier la portance des planchers sur les parcelles mitoyennes en amont (parcelles BL 250 et BL 684) grâce aux sondages destructifs qui seront effectués avant remis en état par les prestataires désignés. 
4°) de faire toutes autres constatations nécessaires. 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune d’Agen et des propriétaires des parcelles susvisées. 
Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
  
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées. 
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.  
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Agen et à M. B... A..., expert. La commune d’Agen procèdera à la notification de l’ordonnance aux propriétaires des parcelles susvisées. 
 
 Fait à Bordeaux, le 5 mai 2026. 
   
 
 
 La juge des référés, 
 
 
 
 
N. GAY 
 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,