TA13Tribunal Administratif de Marseille
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 mars 2026
- ECLI
- DTA_2603607_20260306
- Date
- 6 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA136 mars 2026CETTE DÉCISION
DTA_2603607_20260306
TA4527 avril 2026
ORTA_2601728_20260427Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Date
- 6 mars 2026
Référence
DTA_2603607_20260306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA