TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Thieffry, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre d’exécution de la décision implicite de rejet née du silence du préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
- elle est constituée, compte tenu d’une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée et dès lors qu’il ne perçoit plus aucun salaire et risque de perdre son emploi ; 
 
 Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026 à 10 heures 58, M. B..., représenté par Me Thieffry, déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintenir ses conclusions à fin de remboursement des frais d’instance. 
 
Les parties ont été informées de ce que l’affaire a été radiée de l’audience du 14 avril 2026. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
3. Il résulte de l’instruction qu’une décision favorable a été prise en date du 23 mars 2026 et qu’un titre de séjour est actuellement en cours de fabrication auprès de l’imprimerie nationale. Au vu de ces éléments, le requérant s’est désisté de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
  
Fait à Lille, le 15 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
 
J-M. Riou 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
La greffière,