TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Gueye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à toute autorité compétente d’étudier sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai bref et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que tous les dépens.  
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison du caractère irrégulier de son séjour en France, son contrat de travail a été suspendu, il risque d’être licencié et il lui est impossible de voyager ou de bénéficier de ses droits sociaux ;   
- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors que l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour est en cours depuis une durée anormalement longue et révèle un dysfonctionnement au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
  
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant nigérien, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à toute autorité compétente d’étudier sa demande de renouvellement de titre de séjour et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.  
 
Il résulte de l’instruction que la demande de délivrance de titre de séjour de                M. A... a été déposée le 30 janvier 2024, soit six jours seulement avant l’expiration de son titre de séjour. En application des dispositions citées au point précédent, une décision implicite de rejet était née, à la date d’introduction de sa requête, du silence gardé par l’administration pendant quatre mois à compter de ce dépôt. Par suite, la mesure sollicitée par le requérant aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision et est donc manifestement insusceptible d’être prescrite par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, 14 avril 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
  
 
 
  
J. Jimenez 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.