TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Moller, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail valable six mois, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.  
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce complémentaire, enregistrée le 11 mars 2026.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, M. A... B..., représentée par Me Moller, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’injonction, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante algérienne née le 27 mai 1985, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable du 27 février 2025 au 26 février 2026. Elle en a sollicité le renouvellement le 25 décembre 2025 sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
D’une part, par son mémoire, enregistré le 13 mars 2026, Mme B... qui, postérieurement à l’introduction de la requête, a été convoquée par la préfecture le 18 mars 2026, a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et maintenait ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. Ce désistement aux fins d’injonction et d’astreinte étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1 :  Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 :  L’État versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
Fait à Cergy, le 25 mars 2026. 
  
La juge des référés,  
 
signé 
  
L. Moinecourt 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.