TA75 · 8e Section - MESD — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Galindo Sotto, demande au tribunal : 
  
1°) de désigner Me Galindo Sotto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que :  
le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens présentés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l'administration ;  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; 
le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
A été entendu au cours de l'audience publique : 
le rapport de M. Béal.  
  
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Par arrêté du 9 janvier 2026, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. B... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
  
Sur les conclusions tendant à désigner Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il n’appartient qu’au seul bureau d’aide juridictionnelle de nommer un avocat au titre de cette aide. Par suite, les conclusions susvisées de la requête doivent être rejetées. 
  
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
A l’appui de sa requête, le conseil de M. B... se borne à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste (sic) dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle d’une part par ce qu’il réside depuis longtemps en France et eu égard à l’ancienneté et à la nature de ses liens avec la France et, d’autre part, par ce que son état de santé est défaillant eu égard à son état actuel de vulnérabilité lié à une maladie psychiatrique. Toutefois, ni le requérant ni son conseil n’apportent de justificatifs notamment d’ordre médical à leurs allégations permettant au juge de l’excès de pouvoir d’en apprécier le bien-fondé. Enfin, il n’est pas contesté que le requérant représente une menace pour l’ordre public dès lors que son comportement a été signalisé le 9 janvier 2026 par les services de police pour vol en réunion dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, rébellion et violences sur fonctionnaire de la police nationale avec ITT inférieur à 8 jours. Par suite, ce seul moyen de la requête doit être écarté en ses deux branches. 
  
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté susvisé du préfet de police du 9 janvier 2026. Par voie de conséquence, les conclusions de son conseil présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
  
  
D E C I D E 
  
Article 1er : La demande de désignation Me Galindo Soto au titre de l’aide juridictionnelle est rejetée. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
Signé  
  
A. Béal 
  
  
  
La greffière 
  
Signé 
  
O. Perazzone 
 
  
  
  
 
  
  
  
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.