TA69 · 4ème chambre — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2026 et le 24 avril 2026, Mme A... E... B... demande au tribunal de prononcer l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Beynost. 
 
Elle soutient que 1 892 professions de foi relatives à la liste qu’elle conduisait n’ont pu être distribuées du fait de la dégradation de l’un des cartons les contenant et de la perte de l’autre, de sorte que seule une partie des électeurs a pu disposer du matériel électoral tandis qu’une autre partie en a été privée, ce qui a porté atteinte à l’égalité entre les candidats et à la sincérité du scrutin, compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes en présence. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, Mme D... C... et les membres de sa liste concluent au rejet de la protestation. 
 
Elle soutient que : 
 
- la préfecture de l’Ain a transmis à Mme E... B... la liste des électeurs n’ayant pas reçu leur profession de foi, afin de lui permettre de leur apporter en main propre ; 
- Mme E... B... disposait d’un délai suffisant pour assurer en porte à porte une diffusion de ses documents jusqu’au 13 mars 2026 à minuit ; cette distribution a été effectivement réalisée sur l’ensemble de la commune ; 
- la liste de Mme E... B... n’a pas transmis sa profession de foi pour leur mise en ligne sur le service mis à la disposition par l’Etat ; 
- en tout état de cause, les faits invoqués n’ont pas altéré la sincérité du scrutin. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 
- le rapport de M. Verguet, rapporteur ; 
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; 
- les observations de Me Duflot représentant Mme E... B... ; 
- et les observations de Mme C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Beynost en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, la liste « Pour Beynost, continuons d’agir », conduite par Mme D... C..., a obtenu 1 114 voix sur 2 109 suffrages exprimés, Mme A... E... B..., tête de la liste « Beynost agir pour demain » en ayant obtenu 995. Mme E... B... demande l’annulation de ces opérations électorales. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. L’article R. 34 du code électoral dispose que « La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi./ Elle est chargée :/ - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;/ - d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits./ (…) ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que, pour un total de 3 924 électeurs inscrits, 1 892 professions de foi de la liste conduite par Mme B..., expédiées le 27 février 2026 via l’entreprise RDSL, n’ont pas été distribuées en raison, d’une part, de la perte d’un des deux cartons les contenant et, d’autre part, de la dégradation de celles contenues dans l’autre carton. En dépit des quelques attestations émanant d’habitants de la commune produites en défense, il n’est pas établi que les professions de foi de la liste « Beynost agir pour demain » auraient néanmoins pu être distribuées dans les boîtes aux lettres à une proportion importante de leurs destinataires sur l’ensemble du territoire communal. Mme E... B... fait d’ailleurs valoir qu’en recoupant la liste des personnes n’ayant pas reçu les professions de foi et bulletins de vote et les listes d’émargement, il apparaît que 757 personnes n’ont pas reçu les documents de propagande de la liste conduite par Mme E... B.... Dans ces conditions, alors même que celle-ci aurait eu la possibilité de transmettre sa profession de foi pour sa mise en ligne sur le service mis à la disposition par l’Etat, les incidents de distribution subis par sa liste ont été de nature à porter une atteinte à l'égalité des candidats et à altérer la sincérité du scrutin compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes. Par suite, Mme B... est fondée à demander l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2026. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : Les opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Beynost sont annulées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... E... B... et à Mme D... C..., représentant unique selon les dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Ain et à la commune de Beynost. 
 
 
Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Clément, président, 
- M. Verguet, premier conseiller, 
- Mme Viallet, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
H. VerguetLe président, 
 
 
 
 
M. Clément  
La greffière, 
 
 
 
 
C. Amouny 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,