TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M. A... B..., représentée par Me Coquillon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 mars 2026 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation provisoire ou tout autre document lui permettant d’exercer une activité de sécurité privée, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
 
Il fait valoir qu’une carte professionnelle a été délivrée à M. B... par décision du 31 mars 2026.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 23 mars 2026 sous le n° 2603802 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 avril 2026 à 15 heures, en présence de Mme Garot, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; 
- les observations de Me Coquillon, représentant M. B..., qui indique au tribunal qu’il entend se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1. A l’audience, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par M. B....  
  
Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A... B... et au conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Versailles, le 9 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.