TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, Mme A... C..., représentée par Me Sarhane, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de se prononcer explicitement sur sa demande dans un délai de quinze jours ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour, qui la place en situation irrégulière sur le territoire français, met en péril la poursuite de son cursus en master 2 ;  
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le 26 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal qu’il avait adressé à Mme C... un rendez-vous en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 12 mars 2026 à 13 heures. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, Mme C..., représentée par Me Sarhane, informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête en toutes ses conclusions. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante libanaise née le 11 janvier 2000, a déposé sur le site « démarche numérique » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 24 octobre 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », expiré depuis le 21 décembre 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de se prononcer explicitement sur sa demande dans un délai de quinze jours.   
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, Mme C... se désiste de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....   
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.