TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, Mme B..., représentée par Me Womassom Tchuangou, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’instruction de sa demande d’admission au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’irrégularité de sa situation la prive de la possibilité de trouver un emploi déclaré alors qu’elle prend en charge ses deux enfants mineurs et n’a pas accès aux prestations sociales ; 
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 26 février 2026. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme B... déclare se désister de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B... de sa requête. 
 
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 mars 2026 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
A. Gay-Heuzey 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.