TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A... représenté par Me Dubreux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 
En l’espèce, M. A..., ressortissant égyptien, né en 1970 est entré en France en 2018 en compagnie de son épouse et de leurs trois enfants, pour y solliciter l’asile. A la suite du refus opposé à cette demande, il a effectué, en vain, les démarches pour se voir attribuer une autorisation provisoire de séjour en tant que parent accompagnant d’un enfant malade, compte tenu de la situation de handicap rencontrée par son plus jeune fils. Le 11 juin 2026, M. A... a déposé sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », une demande tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture de l’Essonne pour déposer une demande d’admission exceptionnelle en séjour. Il est, depuis cette date, dans l’attente d’une convocation par les services préfectoraux. Or, d’une part, il résulte de l’instruction que M. A... et son épouse, qui dépendent de l’hébergement d’urgence, sont actuellement maintenus dans une situation particulièrement précaire et ne peuvent percevoir, en raison de leur situation d’irrégularité l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui leur a pourtant été octroyée par la maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne depuis 2024, alors que leur dernier fils mineur, nécessite un suivi médical régulier. En outre, M. A... justifie par la production du récapitulatif du dépôt de sa demande que cette dernière expirera le 11 juin 2026, soit 36 mois après son dépôt, ce que le préfet de l'Essonne, qui n’a pas produit d’observations, ne conteste pas. Cette date limite expose M. A... à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter de l’expiration de sa démarche. Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la demande de l’intéressé se heurterait à une contestation sérieuse et qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de l'Essonne de communiquer à M. A... une date de rendez-vous pour qu’il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, à compter de cet enregistrement et sous réserve du caractère complet de sa demande, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’y a, en revanche, pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais du litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de fixer à M. A... un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse y déposer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, à compter de cet enregistrement et sous réserve du caractère complet de sa demande, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Versailles, le 15 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.