TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 24 mars 2026, les associations Association de médiation sociale, groupe Addap13, la Régie service 13, Dunes, et Sud formation, représentées par Me Franzis, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre, d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché en cause et d’enjoindre à la commune de Marseille de reprendre cette procédure au stade de l’analyse des offres ; 
  
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la candidature de l’association attributaire était irrégulière dès lors qu’elle ne remplissait pas les conditions relatives aux capacités professionnelles et financières ; 
- l’offre de l’association attributaire était irrégulière faute de remplir les conditions tenant aux diplômes et au nombre d’agent prévues au cahier des clauses techniques particulières ; 
- l’analyse des offres est affectée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, l’association Pops conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de la commande publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 24 mars 2026 tenue en présence de M. Le Guillermic, greffier d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Franzis, représentant les associations requérantes qui ont conclu aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens, de Me Valette, représentant la commune de Marseille qui a maintenu les termes de sa défense et de Me Bail, représentant l’association Pops qui a maintenu les termes de sa défense. À la demande du juge des référés, les parties ont apporté des éléments quant à la justification dans l’offre de la société Pops de sa capacité à effectuer les prestations demandées par la commune. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
La commune de Marseille a soumis à la concurrence un marché de prestations de médiation sociale. Par un courrier du 25 février 2026, la commune de Marseille a informé l’Association de médiation sociale, en sa qualité de mandataire d’un groupement, que son offre relative au lot n° 1 du marché, concernant les prestations diurnes, avait été rejetée et que l’entreprise attributaire était l’association Pops. L’Association de médiation sociale et les membres du groupement demande l’annulation de la procédure de passation du lot n° 1. 
 
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». 
 
Aux termes de l’article R. 2142-13 du code de la commande publique : « L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché en question ». Aux termes de l’article R. 2142-14 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat ». Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». 
 
En premier lieu, il résulte du règlement de la consultation que la commune de Marseille a demandé, au titre de la capacité technique des candidats, la présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, et n’a notamment pas exigé les noms et les qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l’exécution du marché ni n’a exigé, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, que ces personnes possèdent une expérience particulière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par suite, la circonstance que l’association Pops ne disposait pas du personnel permettant l’exécution du marché au moment de l’évaluation de sa candidature n’est pas de nature à révéler un défaut d’examen de cette candidature. 
 
En second lieu, si le cahier des clauses techniques particulières du marché en cause exige un nombre minimum d’agent pour effectuer les prestations, les candidats n’étaient pas tenus de justifier que ces agents étaient déjà engagés à la date de remise de leur offre, mais il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu’ils pourraient en disposer pour l’exécution du marché. Il résulte de l’instruction que l’association Pops a présenté des références professionnelles et des attestations permettant à la commune de constater la bonne exécution de précédent marché de prestations de médiation et, par suite, la capacité de l’association à recruter le personnel nécessaire. L’association a indiqué par ailleurs dans son offre technique que 23 anciens salariés s’étaient dits disponibles et que Pôle emploi avait recensé 35 médiateurs en recherche d’emploi ayant déjà répondu à une de ses offres d’emploi. Dans ces conditions, au regard des difficultés à justifier de la disponibilité de futurs salariés, la commune de Marseille a pu légalement considérer que l’offre de l’association Pops était complète et régulière. 
 
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l’autorité concédante, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse des offres doit être écarté. 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 2000 euros chacune au titre des frais exposés par la commune de Marseille et l’association Pops et non compris dans les dépens. 
 
 
 
      
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : Les associations Association de médiation sociale, groupe Addap13, la Régie service 13, Dunes, et Sud formation verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Marseille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les associations Association de médiation sociale, groupe Addap13, la Régie service 13, Dunes, et Sud formation verseront une somme de 2 000 euros à l’association Pops au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux associations Association de médiation sociale, groupe Addap13, la Régie service 13, Dunes, et Sud formation, à la commune de Marseille et à l’association Pops. 
 
    
Le juge des référés, 
 
                                         
                                        signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,