TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2026
- ECLI
- DTA_2603922_20260428
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer immédiatement sa carte de séjour renouvelée et de lui fixer un rendez-vous à cet effet ; 2°) d’ordonner toute autre mesure que le tribunal jugera utile afin de mettre fin à cette situation anormalement prolongée ; Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie puisqu’il est dans l’impossibilité de justifier son droit au séjour de manière stable, que l’absence de délivrance d’une carte fait obstacle à sa demande de changement de statut et qu’il est exposé au risque de perdre son emploi ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - elle est nécessaire à la sauvegarde de ses droits. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, M. A... informe le tribunal de son désistement en raison de l’obtention d’un rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Palaiseau. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. Fait à Versailles, le 28 avril 2026. La juge des référés, signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2026
Référence
DTA_2603922_20260428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel