TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour avec changement de statut ou une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 72 heures à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de le convoquer pour le dépôt de sa demande et la remise d’un récépissé ou attestation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte. 
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il bénéficie d’une autorisation de travail mais que l’absence de récépissé compromettra sa situation professionnelle et ses ressources ; 
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 6 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant tunisien né le 12 février 1997, a déposé, le 2 février 2026, une demande de délivrance de titre de séjour avec changement de statut sur le téléservice « démarches simplifiées ». Par la présente requête, l’intéressé demande, à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour avec changement de statut ou une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de le convoquer pour le dépôt de sa demande et la remise d’un récépissé ou attestation provisoire de séjour. 
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a remis, le 3 mars 2026, un récépissé valable du 3 mars 2026 au 2 septembre 2026 à M. A.... Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intéressé sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R DO N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 22 avril 2026 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. Gay-Heuzey 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.