TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2510059 du 25 novembre 2025 le juge des référés du tribunal a, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M. B... le certificat médical confidentiel à remettre à l’OFII. 
 
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. B..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à M. B... le certificat médical confidentiel à remettre à l’OFII dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
              Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer car elle a convoqué le requérant en vue de l’enregistrement de sa demande de titre. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., 1ère vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ». Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a fixé au requérant un rendez-vous   le 28 avril 2026 à 14H00 en vue de l’enregistrement de sa demande muni de son dossier complet. Dans ces conditions, cette dernière doit être regardée comme ayant procédé à l’exécution de l’ordonnance n°2510059 précitée par laquelle le juge des référés du tribunal a, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M. B... le certificat médical confidentiel à remettre à l’OFII. Par suite, la demande tendant à ce que de nouvelles mesures d’injonction soient prononcées ne peut qu’être rejetée. 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le tribunal mette à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’exécution de l’ordonnance n°2510059 du 25 novembre 2025. 
 
Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
Fait à Grenoble, le 4 mai 2026. 
 
 
      Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
M. A... 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.