TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, Madame A... B..., représentée par Me Alvarenga, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article  L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet du Val de Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour 
2°) d’enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer un récépissé lors du rendez-vous de dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que, de nationalité brésilienne, elle est entrée en France avec un visa d’étudiant et a bénéficié de titres de séjour en cette qualité jusqu’en décembre 2024, qu’elle a eu ensuite un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » jusqu’au 24 décembre 2025 puis a ensuite sollicité un titre de séjour portant la mention « visiteur » sur la plateforme d’Administration numérique pour les étrangers en France et a eu une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 12 avril 2026, qu’il lui a été ensuite indiqué que sa demande relevait de la procédure de changement de statut et qu’elle devait se rapprocher de la préfecture, qu’elle a alors demandé un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne qui l’a immédiatement renvoyée vers la plateforme, que la condition d’urgence est satisfaite car elle se retrouve bloquée dans ses démarches et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressée étant convoquée le  24 mars 2026 en vue de déposer sa demande de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :   
 Madame A... B..., ressortissante brésilienne née le 30 décembre 1991 à Porto Alegre (Etat de Rio Grande do Sul), entrée en France munie d’un visa d’étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Sao Paulo et valable jusqu’au 26 octobre 2017, a bénéficié de titres de séjour en cette qualité  et a bénéficié de titres de séjour en cette qualité dont le dernier, pluriannuel de deux ans, lui a été délivré par le préfet du Val-de-Marne et était valable jusqu’au 25 décembre 2024. Elle a validé son doctorat en philosophie à l’Université Paris 12 (Paris-Est Créteil) en septembre 2024. Le préfet du Val-de-Marne lui a ensuite délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 24 décembre 2025. Le 7 octobre 2025, Madame B... a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « visiteur » sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, le 13 janvier 2026, valable trois mois. Le 15 janvier 2026, elle a été informée de la clôture de sa demande au motif que la procédure concernée relevait d’un changement de statut et devait donc être effectuée auprès de la préfecture. Le 16 janvier 2025, elle a donc déposé sur le portail « démarche numérique » de la préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous en vue de ce changement de statut, qui a été classée « sans suite » le 19 janvier 2026, au motif que :  « les demandes de titre de séjour visiteur se font sur la plateforme ANEF. Vous devez donc solliciter votre demande sur cette plateforme ». Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val de Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne l’a convoquée en préfecture le 24 mars 2026. 
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Madame B... pour le 24 mars 2026 à 14 heures en vue de déposer sa demande de titre de séjour. L’intéressée ne soutenant pas, plus de deux semaines plus tard, que ce rendez-vous n’a pas été honoré, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Sur les frais du litige : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 400 euros à verser à Madame A... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1.400 euros à Madame B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera communiqué au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : M. AYMARD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,