TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, la société G.S. Investissement immobilier (GS2I), représentée par Me Destarac, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de Vaux-sur-Seine a contesté la conformité des travaux du permis d’aménager délivré le 23 mai 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Vaux-sur-Seine de lui délivrer une attestation de non-contestation de la conformité des travaux du permis d’aménager, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, la société GS2I déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, la société GS2I déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
   
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société G.S. Investissement immobilier. 
     
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société G.S. Investissement immobilier et à la commune de Vaux-sur-Seine.  
 
 
 
Fait à Versailles, le 14 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.